Mon chien a mordu quelqu’un : quelles sont mes obligations ?

Votre chien a mordu quelqu’un et vous vous demandez quelles sont vos obligations ? En effet, un tel incident peut avoir des conséquences sérieuses tant sur le plan civil que pénal. Quelles démarches suivre pour se conformer à la loi et protéger toutes les parties concernées ?

Dès qu’un événement indésirable provoqué par votre compagnon comme une morsure survient, la loi impose une série d’obligations strictes. En premier lieu, vous devez immédiatement déclarer l’incident à la mairie de la commune où vous résidez. Cette déclaration permet aux autorités de prendre les mesures nécessaires, notamment une évaluation comportementale de votre chien.

La visite chez le vétérinaire : une étape clé

Après une morsure, votre chien devra subir une surveillance vétérinaire sur une période de 15 jours, conformément à l’article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime. Cette période inclut également trois visites vétérinaires obligatoires pour s’assurer que l’animal ne présente aucun signe de maladie, notamment, la rage. Ces visites vont permettre d’évaluer le comportement de l’animal afin de déterminer s’il présente un danger pour les autres. Si la morsure est grave ou si votre chien est déjà classé dans une catégorie à risque (catégorie 1 ou 2), il peut vous être demandé une évaluation comportementale approfondie, voire prononcer une mesure de mise en fourrière… 

Votre responsabilité civile et pénale

D’un point de vue légal, le propriétaire d’un chien est systématiquement responsable des dommages causés par celui-ci, même si l’incident s’est produit en l’absence de négligence. Cette responsabilité est définie par l’article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire est tenu de réparer les dommages causés par son animal : « Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Dans le cas d’une morsure, la victime est en droit de vous demander réparation, soit à l’amiable via votre assurance responsabilité civile, soit devant les tribunaux. De plus, si les circonstances de l’incident révèlent une négligence grave (par exemple, absence de laisse ou de muselière pour un chien catégorisé), vous pouvez être pénalement poursuivi, avec des sanctions allant jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de récidive ou de blessure grave. 

Des formations pour les chiens dits “dangereux”

Depuis 2008, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent suivre une formation obligatoire de 7 heures, à l’issue de laquelle une attestation est délivrée. Ce certificat est requis pour obtenir un permis de détention, sans lequel il est illégal de posséder un chien de ces catégories. De plus, tout chien ayant mordu peut être classé parmi les chiens dits dangereux, même s’il n’appartient pas initialement à l’une de ces catégories.

Si votre chien mord quelqu’un, il est primordial de réagir rapidement en respectant les obligations légales. Déclaration à la mairie, surveillance vétérinaire et évaluation comportementale sont autant de démarches indispensables pour éviter des sanctions. Connaître vos responsabilités vous aidera à gérer ce type de situation de manière sereine et conforme à la loi. Pour tout propriétaire de chien, rester informé et vigilant est la clé pour prévenir de tels incidents !